Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule : les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux s’appliquent à défaut de conventions particulières à toutes ventes et en particulier aux revendeurs, grossistes, boutiques, distributeurs… Le fait de passer commande implique l’acceptation des conditions de vente ci-après définies. Elles se substituent à toutes les autres conditions générales notamment d’achat sauf modifications expressément acceptées par la SARL STEVER ci-après dénommée le Vendeur. En cas de conflit entre conditions générales du Vendeur et conditions générales de l’acheteur, les premières éventuellement modifiées par ses soins pour tenir compte des stipulations de l’acheteur, prévaudront sur celles de ce dernier s’il ne les a pas contestées dans un délai de 8 jours à compter de leur envoi par le Vendeur.

Article 2 - Commandes : toutes les commandes seront exécutées dans la limite des productions ou du stock disponible. Les quantités commandées doivent correspondre aux minima indiqués sur le tarif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée, notamment pour non livraison ou pour retard de livraison. Les photos des documents commerciaux sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Nos marchandises seront NI REPRISES NI ECHANGEES sans accord du Vendeur. Les prix conformes sont ceux du tarif en vigueur. Toute commande verbale sera obligatoirement confirmée par écrit.

Article 3 - Réclamations : tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur, il doit être expédié à la charge de l’acquéreur. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites dans les 2 jours ouvrables qui suivent la livraison ou l’enlèvement par le client.

Article 4 - Réserve de propriété : le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard, au sens de la présente disposition, la remise de chèque, de traite ou titre créant une obligation de payer, ne constituant pas des paiements, l’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède au Vendeur toutes créances nées à son profit de la revente aux tiers acheteurs. La responsabilité de la garde et la conservation des marchandises incombe à l’acheteur si, avant paiement complet du prix, celles-ci lui ont été livrées. A ce titre, l’acheteur est tenu d’assurer les marchandises sous réserve de propriété. Il devra en outre pratiquer un stockage séparé pour permettre l’identification des marchandises en cas de contrôle par le Vendeur, ou leur récupération en cas de carence de l’acheteur. Sur les modalités de fonctionnement de la clause de réserve de propriété, les parties se réfèrent utilement aux lois du 12 mai 1980 et à l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985 (V. notamment loi N° 94-475 du 10 juin 1994) sur les procédures collectives de règlement.

Article 5 - Prix : nos prix s’entendent en Euros (€) hors taxes (HT), hors emballage, départ usine et pourront être modifiés à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques. Les prix communiqués sur notre tarif ne comprennent jamais les frais de port. Nos expéditions en France métropolitaine sont effectuées en franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 250 € HT (pour les articles de la catégorie A) et 450 € HT pour les articles de la catégorie B (voir annexe 1). Le Vendeur n’impose aucun minimum de commande, mais pour une commande inférieure au franco, des frais de port forfaitaires de 25 € HT seront à la charge du Client. Le Vendeur accorde un escompte de 2.5 % en cas de paiement comptant à la commande. Le taux de T.V.A. est le taux applicable au jour de la livraison, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acquéreur en sus.

Article 6 - Expéditions et risques : les lots enlevés chez le Vendeur sont considérés comme agréés par le client. Les risques inhérents à la marchandise sont corrélativement transférés à l’acheteur dès l’enlèvement. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Les marchandisesvoyagent aux risques et p&e acute;rils du destinataire, même expédiées franco, quel que soit le mode de transport. Les marchandises sont soigneusement examinées avant l’emballage par le Vendeur et remises à la compagnie de transport qui lui aura livré le récépissé de l’envoi. Il est demandé à l’acheteur :
- de déballer et de vérifier le contenu de l’envoi avant de donner décharge au livreur (selon les lois qui régissent les sociétés de transport, le chauffeur-livreur doit
attendre 15 minutes pour laisser le temps de vérifier les colis). Il est rappelé à l’acheteur qu’il ne doit accepter les colis qu’après s’être assuré qu’ils sont en bon état,
que leurs poids correspondent bien à ceux annoncés et que les scellés sont absolument intacts.
- d’inscrire des réserves motivées sur la feuille de livraison du transporteur : avarie, perte, soustraction en cours de route, etc …
NB : La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur afin d’obtenir un dédommagement avec un double adressé au Vendeur.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis sera déposé afin de convenir d’un second passage du transporteur aux frais de l’acquéreur.

Article 7 – Force majeure : constitue un cas de force majeure tout événement qui affecte suffisamment les parties pour que l’exécution ne puisse se faire à la date contractuelle pourvu que l’événement échappe à leur contrôle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure à titre d’exemple non limitatif : grève et incendie dans toutes entreprises intervenant dans la production et la distribution de nos produits, émeutes, décisions administratives faisant grief, catastrophe naturelle…En conséquence, le fournisseur sera tenu d’avertir son client dès la survenance d’un tel événement par tout moyen à sa convenance. Pendant la durée de la force majeure, le contrat est suspendu. A l’issue de la force majeure et après accord des parties, le contrat pourra être selon le cas reconduit, renégocié ou résilié voire résolu. Mais en aucun cas la force majeure ne suspend le paiement des marchandises déjà livrées. La force majeure exclue pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages-intérêts.

Article 8 - Paiement : pour la première commande : règlement avancé par virement ou par chèque dès réception de notre facture pro forma. Pour les commandes suivantes : la commande est expédiée à réception du règlement total par chèque, encaissé à 30 jours date d’expédition. Tout règlement en attente d’encaissement sera encaissé avant toute prise en compte d’une nouvelle commande. Tout incident de paiement entraînera sur les commandes suivantes un règlement d’avance.
En cas de règlement différé, constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet ou d’un chèque, mais son règlement à l’échéance convenu. En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités dues est de 15% par an du montant de la facture H.T., exigibles sur simple demande du vendeur et sans formalité préalable. En sus des pénalités de retard, en cas de recouvrement contentieux, les sommes dues sont automatiquement majorées de 20%, en compensation des frais engagés. Tous frais correspondant au non paiement seront de plein droit à la charge du client (loi du 31.12.92 N°92-442). Les commandes destinées à la Corse et à l’Outre-Mer sont payables à réception de la facture proforma, avant l’expédition de la marchandise. L’acquéreur s’engage à informer le vendeur de toute procédure collective qui pourra l’affecter.

Article 9 - Résolution de la vente : les ventes sont conclues sous conditions résolutoires. A défaut du paiement intégral du prix à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit, 48 heures après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelant l’intention du Vendeur de se prévaloir de la présente clause. Le Vendeur pourra, si bon nous semble, demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, en cours de livraison, en portefeuille et que leur paiement soit échu ou non. Enfin en cas de retard de paiement, le Vendeur sera autorisé à résilier les marchés et commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Vendeur sera de ce fait libéré de tous ses engagements.

Article 10 - Attribution de compétence : toutes les ventes sont faites aux conditions énoncées ci-dessus et le fait de passer commande implique leur acceptation. En cas de litiges ou de contestations seul le tribunal de Commerce de Mâcon sera compétent, également en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et
d’action en référé. Le contrat est soumis exclusivement à la loi française, à l’exclusion de tout autre texte étranger y compris ceux éventuellement désignés par une règle de conflit de loi de droit international privé

ANNEXE 1 : LES CATEGORIES D’ARTICLES

Catégorie A : tous les articles non listés dans la catégorie B.

Catégorie B : les articles à base de Roche de sel de l’Himalaya.